Un technicien de cinéma et de télévision de Halifax a produit en retard ses déclarations de revenus de 2020 et de 2021, a demandé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'annuler ses pénalités et ses intérêts, et a essuyé deux refus. Il a ensuite porté l'affaire devant la Cour fédérale, où un juge a refusé d'intervenir. Jamie Golombek, dans le Financial Post du 3 juin 2026, a analysé la décision en détail. L'affaire n'a rien d'inhabituel en soi. Ce qui la rend intéressante, c'est la clarté avec laquelle elle montre ce que fait réellement le programme d'allègement pour les contribuables de l'ARC, ce que l'agence examine avant de trancher et ce que la plupart des Canadiens comprennent mal au sujet des déclarations tardives.

Ce qui s'est passé

Le contribuable avait déménagé de l'Ouest canadien jusqu'en Nouvelle-Écosse avec un nourrisson, mené des rénovations dans sa nouvelle maison, perdu le contact avec le comptable qui s'occupait de ses déclarations depuis des années, composé avec ce que la cour a décrit comme des « douleurs invalidantes périodiques » (traduction libre) causées par un problème de santé, et vu son travail dans l'industrie du cinéma se tarir pendant la pandémie. De son propre aveu, il a pris du retard dans ses déclarations de revenus.

Ses déclarations de 2020 et de 2021 ont été produites en retard. Les pénalités et les intérêts se sont accumulés. Il a présenté une demande dans le cadre du programme d'allègement pour les contribuables de l'ARC afin que l'agence annule les deux ou y renonce.

Le premier agent de l'ARC qui a examiné le dossier s'est montré compréhensif devant la situation du contribuable, mais a refusé la demande. Un deuxième examen a suivi. Le deuxième agent a lui aussi refusé, cette fois avec un raisonnement précis : pendant que les intérêts s'accumulaient sur la dette fiscale impayée, le contribuable avait continué de cotiser à son compte d'épargne libre d'impôt (CELI). L'agent a conclu que le revenu du ménage et le solde du CELI suffisaient pour payer l'impôt dû.

Le contribuable a demandé un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le juge a refusé d'intervenir. L'affaire a été analysée en détail par Jamie Golombek, et trois leçons ressortent pour tout contribuable canadien.

Comment fonctionne réellement le programme d'allègement pour les contribuables

Le fondement juridique est le paragraphe 220(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui donne au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, dans les cas appropriés. L'agence exerce ce pouvoir selon les règles établies dans la circulaire d'information IC07-1R1, publiée le 18 août 2017.

La circulaire énumère trois motifs pour lesquels un allègement est habituellement envisagé :

1. Des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable, comme une catastrophe naturelle, une maladie grave ou le décès d'un proche parent.
2. Une erreur ou un retard de l'ARC, lorsque l'agence elle-même a causé la production tardive ou le solde impayé, ou y a contribué.
3. L'incapacité de payer ou des difficultés financières, appuyées par un examen documenté des finances du contribuable.

Une demande d'allègement se présente au moyen du formulaire RC4288. Si la demande repose sur des difficultés financières, le contribuable remplit aussi le formulaire RC376, qui dresse un état complet des revenus, des dépenses, de l'actif et du passif. L'allègement lui-même est assujetti à un délai de prescription de dix ans, établi par la Cour suprême dans l'arrêt Bozzer c. Canada. L'ARC ne publie pas de statistiques sur les taux d'approbation, si bien que les contribuables qui demandent un allègement n'ont aucun point de repère utile.

Leçon 1 : produire en retard coûte beaucoup plus cher que payer en retard

C'est l'aspect du régime fiscal canadien qu'il vaut le plus la peine d'assimiler, et c'est aussi celui qui est le plus souvent mal compris. La pénalité pour production tardive est déclenchée par l'absence de la déclaration, pas par l'absence du chèque. Un contribuable qui produit sa déclaration à temps sans rien payer est dans une position nettement meilleure qu'un contribuable qui paie à temps sans produire de déclaration.

La structure des pénalités, prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu, est la suivante :

• Première infraction : 5 % du solde dû, plus 1 % par mois de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.
• Récidive (une pénalité pour production tardive imposée pour l'une des trois années d'imposition précédentes) : 10 % du solde dû, plus 2 % par mois, jusqu'à un maximum de 20 mois.

En plus de la pénalité, des intérêts sur les arriérés courent au taux prescrit, actuellement de 7 % pour le deuxième trimestre de 2026, composés quotidiennement. Les intérêts sur les arriérés ne sont pas déductibles. Voici ce que donne le calcul pour trois soldes courants, dans le cas d'une déclaration produite avec six mois de retard, pour une première infraction :

Aucun de ces frais n'existe si la déclaration est produite à temps. Un contribuable qui ne peut pas payer le 30 avril évite quand même toute la colonne des pénalités en produisant sa déclaration le 30 avril. Les travailleurs autonomes et leur conjoint ont jusqu'au 15 juin pour produire leur déclaration de 2025, mais le paiement reste dû le 30 avril pour tout le monde.

Leçon 2 : l'ARC examine l'ensemble de votre situation financière, y compris vos comptes enregistrés

Lorsqu'un allègement est demandé pour des motifs de difficultés financières, l'agence procède à un examen financier. La circulaire IC07-1R1 énonce quatre critères que l'ARC examine, cités textuellement de la circulaire (traduction libre) :

• les revenus et les dépenses
• l'actif et le passif
• la capacité d'emprunter des fonds et de vendre des biens
• les mesures prises et les efforts faits pour payer les montants dus

Le deuxième agent de l'ARC dans l'affaire de Halifax a expressément souligné que le contribuable avait continué de cotiser à son CELI pendant que des intérêts de 7 %, composés quotidiennement, s'accumulaient sur le solde impayé. L'argument avancé en contrôle judiciaire voulait que les cotisations au CELI, les soldes de REER et le revenu du ménage soient traités comme des « considérations non pertinentes » dans la décision d'allègement. La Cour fédérale a rejeté cet argument.

La leçon est simple. Un CELI est libre d'impôt pour son titulaire. Il n'est pas invisible pour l'ARC. Un REER, un compte non enregistré, la valeur nette d'une maison ou le revenu du ménage ne le sont pas davantage. Si l'agence constate qu'un contribuable avait la marge de manœuvre nécessaire pour affecter de l'argent à sa dette fiscale et qu'il a plutôt choisi de le verser dans un compte enregistré, ce choix sera interprété comme discrétionnaire, et non comme une preuve de difficultés financières. Un véritable dossier d'incapacité de payer ne ressemble pas à un dossier de priorités concurrentes, et le processus d'examen de l'ARC est conçu pour les distinguer.

Leçon 3 : la Cour fédérale n'offre pas une deuxième chance de plaider sa cause

Lorsque l'ARC refuse une demande d'allègement au deuxième niveau, l'étape suivante est le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Il vaut la peine de préciser ce que cela signifie. Un contrôle judiciaire n'est pas un appel. La cour ne réévalue pas la preuve, ne substitue pas son propre jugement et ne se demande pas si elle aurait tranché le dossier de la même façon.

La norme applicable découle de l'arrêt rendu en 2019 par la Cour suprême dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov. Selon Vavilov, la cour de révision se demande si la décision de l'agence était « justifiée, intelligible et transparente » (traduction libre). Si le raisonnement se tient et s'appuie sur le dossier, la décision est maintenue, même si la cour aurait pu apprécier les faits autrement.

Le juge dans l'affaire de Halifax l'a formulé ainsi :

« Le fait qu'un autre décideur aurait pu faire des inférences différentes ou tirer des conclusions différentes des faits ne rend pas, en soi, une décision déraisonnable. La Cour n'interviendra généralement que si elle est convaincue que la preuve contredit de façon écrasante les conclusions du décideur. » (traduction libre)

Deux constats pratiques en découlent. L'empathie du premier agent de l'ARC n'annonce en rien une approbation. Et la voie de recours après un refus d'allègement est plus étroite que ce que la plupart des contribuables imaginent. La Cour fédérale vérifie la cohérence interne de la décision; elle ne reprend pas le dossier depuis le début.

Que faire si vous êtes en retard dans vos déclarations

Pour tout Canadien qui traîne une déclaration en retard ou une année non déclarée, la marche à suivre est courte.

• Produisez votre déclaration même si vous ne pouvez pas payer le solde. La pénalité frappe la déclaration, pas le chèque. Produire à temps sans rien payer coûte nettement moins cher que produire en retard en payant la totalité.
• Demandez une entente de paiement si vous ne pouvez pas tout payer. Les intérêts sur les arriérés continuent de courir au taux prescrit, mais vous évitez la pénalité de base de 5 % et le 1 % par mois qui s'y ajoute.
• Documentez tout avant de demander un allègement. Dossiers médicaux, correspondance datée avec votre comptable, preuves de la perturbation qui a causé le retard. La décision de l'ARC repose sur le dossier, et un dossier mince donne un résultat mince.
• Soyez transparent au sujet de votre situation financière. L'agence examine l'actif, le passif, la capacité d'emprunt et les mesures déjà prises pour payer. Continuer à cotiser à un CELI ou à un REER tout en devant de l'argent à l'ARC affaiblira une demande fondée sur des difficultés financières.
• Ne comptez pas sur l'allègement dans votre planification. Le programme est discrétionnaire, les refus sont fréquents et la voie du contrôle judiciaire est étroite. Voyez-le comme un recours en cas de circonstances réellement exceptionnelles, et non comme un filet de sécurité pour une échéance ratée. Vous trouverez une marche à suivre plus détaillée pour rattraper une déclaration en retard dans notre liste de vérification de dernière minute pour la déclaration de revenus.

La mesure de planification fiscale la moins coûteuse pour la plupart des Canadiens, c'est de produire sa déclaration à temps. Le programme d'allègement pour les contribuables existe pour des circonstances réellement exceptionnelles, et la barre est haute. Pour tout le reste, le levier, c'est le calendrier.